Qu'est-ce que fidéicommis def ?

En droit civil français, le fidéicommis définition désigne un régime juridique particulier d'administration et de transmission des biens. Il s'agit essentiellement d'un contrat passé entre deux personnes : le constituant (celui qui confie ses biens) et le fiduciaire (celui qui les reçoit).

Le fidéicommis peut être de deux types : fidéicommis simple ou définitif. Dans le cadre d'un fidéicommis définition, le constituant remplit une double mission : il doit tout d'abord désigner le bénéficiaire, lequel est subrogé dans ses droits. Ensuite, il doit déterminer l'objet du contrat, c'est-à-dire les biens confiés, et en préciser les modalités de gestion et de transmission.

Le fidéicommis définitif est donc un mandat à durée déterminée confié au fiduciaire pour une mission bien spécifique, qui est la transmission des biens au bénéficiaire. Cette transmission se fait sans remise en cause possible et le fiduciaire, qui ne dispose en aucun cas des biens objet du contrat fiduciaire, exécute les instructions du constituant.

En résumé, le fidéicommis définition correspond à un régime juridique qui permet de confier des biens à un tiers (le fiduciaire) pour qu'il les transmette à un bénéficiaire déterminé selon des modalités précisées dans le contrat. Il est important de noter que ce contrat ne peut être conclu qu'à titre gratuit, à l'exception de quelques cas particuliers prévus par la loi.